Attention
En accédant à IMMOZONES et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
1. Acceptation des conditions
Contrat légalement contraignant
Les présentes conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et IMMOZONES.
Acceptation explicite lors de l'inscription
Application à tous les services
Engagement à respecter les règles
Reconnaissance de la capacité légale
En créant un compte sur IMMOZONES, vous déclarez et garantissez que :
- Vous avez au moins 18 ans et avez la capacité légale de contracter
- Vous fournirez des informations exactes et véridiques
- Vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables
- Vous utiliserez la plateforme uniquement à des fins légales
2. Définitions
Utilisateur
Toute personne accédant à la plateforme IMMOZONES, avec ou sans compte.
Vendeur/Loueur
Utilisateur publiant des biens immobiliers à vendre ou à louer.
Acheteur/Locataire
Utilisateur recherchant des biens immobiliers.
Agent immobilier
Professionnel immatriculé utilisant la plateforme à titre professionnel.
Termes clés
- Plateforme : Le site web IMMOZONES et ses applications mobiles
- Services : Toutes les fonctionnalités offertes par IMMOZONES
- Contenu : Textes, images, vidéos publiés par les utilisateurs
- Transaction : Toute opération immobilière initiée via la plateforme
3. Compte utilisateur
Création du compte
- Fourniture d'informations exactes et complètes
- Validation de l'adresse email obligatoire
- Choix d'un mot de passe sécurisé
- Acceptation des conditions et de la politique de confidentialité
Gestion du compte
Sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de toutes les activités qui y sont liées.
Mises à jour
Maintenez vos informations à jour pour assurer la validité de votre compte.
Comptes multiples
La création de comptes multiples est interdite sauf autorisation expresse. Tout compte suspect pourra être suspendu.
4. Obligations des utilisateurs
Obligations générales
- Respecter les lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire
- Utiliser la plateforme de manière loyale et de bonne foi
- Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme
- Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
Obligations spécifiques selon le profil
| Profil |
Obligations spécifiques |
| Particuliers |
Vérification de la légalité des biens proposés • Exactitude des informations • Respect des délais de réponse |
| Professionnels |
Affichage du numéro de carte professionnelle • Respect de la déontologie • Information claire sur les honoraires |
| Acheteurs |
Vérification de la solvabilité • Respect des rendez-vous • Communication honnête des intentions |
5. Publication de contenu
Règles de publication
Contenu autorisé
- Annonces immobilières réelles et actuelles
- Photos originales des biens
- Descriptions exactes et complètes
- Prix conformes aux pratiques du marché
Contenu interdit
- Annonces frauduleuses ou trompeuses
- Contenu discriminatoire ou haineux
- Photos non conformes à la réalité
- Prix manifestement sous-évalués ou surévalués
- Publicité pour d'autres plateformes
- Contenu protégé par des droits d'auteur
- Informations personnelles d'autrui
Modération du contenu
IMMOZONES se réserve le droit de :
- Modérer, refuser ou supprimer tout contenu
- Vérifier l'authenticité des annonces
- Suspendre les comptes en cas de contenu non conforme
- Collaborer avec les autorités en cas de contenu illégal
6. Propriété intellectuelle
Droits d'IMMOZONES
- Logo et marque IMMOZONES
- Design et interface utilisateur
- Code source et algorithmes
- Base de données structurelle
- Documentation et supports
Droits des utilisateurs
- Photos originales des biens
- Descriptions rédigées personnellement
- Commentaires et avis publiés
En publiant du contenu, vous accordez à IMMOZONES une licence pour l'utiliser sur la plateforme.
7. Responsabilités
Responsabilité d'IMMOZONES
IMMOZONES agit en tant qu'intermédiaire technique et n'intervient pas dans les transactions entre utilisateurs. Notre responsabilité se limite à :
- Maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle
- Protéger les données personnelles des utilisateurs
- Modérer le contenu manifestement illégal
- Fournir un support technique de qualité
Limitations de responsabilité
IMMOZONES ne peut être tenu responsable :
- Des transactions entre utilisateurs
- De l'exactitude des annonces publiées
- Des litiges entre vendeurs et acheteurs
- Des interruptions de service techniques
- Des pertes financières liées aux transactions
Responsabilité des utilisateurs
Vous êtes seul responsable :
- De la véracité des informations publiées
- De la légalité des transactions réalisées
- Du respect des engagements pris
- Des dommages causés à d'autres utilisateurs
8. Transactions et paiements
Processus de transaction
1. Recherche
Découverte des biens
2. Contact
Mise en relation
3. Négociation
Discussion des termes
4. Finalisation
Accord et signature
Recommandations de sécurité
Bonnes pratiques
- Rencontrer l'interlocuteur en personne
- Vérifier l'authenticité des documents
- Utiliser des moyens de paiement sécurisés
- Consulter un notaire pour les actes authentiques
- Signer des contrats écrits
Important
IMMOZONES n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs. Tous les paiements et transferts de fonds se font directement entre les parties, en dehors de la plateforme.
9. Suspension et résiliation
Motifs de suspension
Votre compte pourra être suspendu immédiatement en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Comportement frauduleux ou malveillant
- Publication de contenu illégal
- Harcèlement d'autres utilisateurs
- Tentative de manipulation du système
Processus de résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. Les données pourront être conservées conformément à notre politique de confidentialité.
Par IMMOZONES
Nous pouvons résilier votre compte après notification en cas de violation grave des conditions. Aucun remboursement ne sera accordé pour les abonnements en cours.
10. Modifications des conditions
Processus de modification
IMMOZONES se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prendront effet :
- 30 jours après leur publication sur la plateforme
- Après notification par email aux utilisateurs
- Sous réserve d'acceptation pour les utilisateurs existants
Votre responsabilité
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. Votre utilisation continue de la plateforme après les modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan.
Règlement des litiges
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